Mardi 17 novembre l’Assemblée nationale a procédé à un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de Finances pour 2021. Le projet de budget 2021 a été adopté par 355 voix contre 202 en fin d’après-midi au Palais Bourbon. Le Sénat, devrait s’en saisir jusqu’au 8 décembre, en vue d’une adoption définitive par le Parlement avant la fin du mois de décembre.
Plusieurs articles adoptés après l’article 45 aménagent le dispositif d’investissement locatif PINEL.
*, pour les contribuables qui acquièrent un logement neuf i acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et s’engagent à le louer pendant une durée minimale de six ou neuf ans. Le dispositif visant à favoriser le logement intermédiaire, le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond fixé par décret. Le plafond de loyer peut être adapté à la baisse par le préfet de département, en fonction de la situation locale du marché locatif.
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