L’administration fiscale tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 19 septembre 2014 qui a précisé le point de départ du délai de réclamation dont dispose une société requérante pour contester le bien-fondé de la cotisation de taxe sur les salaires dont elle s’était acquittée au titre d’une année.
Les personnes et organismes qui, l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires.