Précisions doctrinales relatives à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique

Lorsque, en application du a du II de l’article L. 47 A du LPF, le contribuable opte pour que les agents de l’administration effectuent les traitements informatitraitements informatiques sur le matériel de l’entreprise, il doit mettre à leur disposition l’intégralité des informations, données et traitements afférents à la période vérifiée ainsi qu’une documentation disponible en français qui permet d’utiliser le ou les logiciels. ...