L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période comporte diverses mesures générales dont certaines intéressent les droits du contribuable ou l’action de l’administration.
Elle comporte en outre des dispositions spécifiques en matière fiscale
Ainsi et conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance précitée, les délais imposés à toute personne par l’administration pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période juridiquement neutralisée c’est à dire jusqu’au 23 juin 2020 inclus.
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Caution
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Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période juridiquement neutralisée est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci. Ces délais commenceront donc à courir à compter du 24 juin 2020. |
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