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Contrôle et contentieux

Premier bilan positif de loi relative à la lutte contre la fraude

Il y a un an, le 23 octobre 2018, la loi relative à la lutte contre la fraude était promulguée. A l’occasion de ce premier anniversaire, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics se sont rendus à la Direction du contrôle fiscal...

Publié le vendredi 25 octobre 2019 par La rédaction

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