Procédure de contrôle «ad hoc» du respect des obligations prévues au CMF portant sur l’épargne réglementée et les paiements en espèce

Bercy commente l’article 58 de la LFR2017-II qui a inséré au LPF un article L. 80 Q instituant une procédure de contrôle ad hoc du respect des obligations prévues au code monétaire et financier (CMF) portant sur l’épargne réglementée et les paiements en espèce.

Le législateur (Art. 58 LF2017-II) a pris acte des décisions de justice administrative, en donnant une base législative aux contrôles de certaines obligations prévues au code mon&eacue;taire et financier. Il créé ainsi un chapitre dédié au « ...