La juridiction administrative vient de rappeler que la désignation des bénéficiaires de distributions occultes ne dispense pas l’administration d’apporter la preuve de l’appréhension des sommes en cause.
Pour mémoire, Les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 %% des sommes versées ou distribuées.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.