Lors de l’examen du PLF2022, au Sénat, les parlementaires ont adopté un amendement visant à prolonger d’un an le crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Cet amendement a été adopté avec sagesse de la Commission des Finances et du Gouvernement.
C’est l’article 27 de la LF pour 2021 qui a introduit ce crédit d’impôt à destination des PME (au sens du droit de l’Union europ´enne) pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire qu’elles affectent à leur activité économique. Seules les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent être prises en compte.
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