La proposition de loi n° 376 propose d’abroger le monopole accordé à l’administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale. Elle supprime également la commission des infractions fiscales et donc l’autorisation donnée par cette commission au dépôt de plaintes par l’administration fiscale.
Pour mémoire, l’administration fiscale bénéficie d’un monopole en matière de mise en mouvement de l’action publique pour des faits de fraude fiscale dit « verrou de Bercy »
En effet, aux termes des
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