La proposition de loi n° 376 propose d’abroger le monopole accordé à l’administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale. Elle supprime également la commission des infractions fiscales et donc l’autorisation donnée par cette commission au dépôt de plaintes par l’administration fiscale.
Pour mémoire, l’administration fiscale bénéficie d’un monopole en matière de mise en mouvement de l’action publique pour des faits de fraude fiscale dit « verrou de Bercy »
En effet, aux termes des articles 1741 du CGI et L. 228 du LPF, aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’heure actuelle en matière de fraude fiscale en l’absence de plainte préalable de l’administration.
Il s’agit d’une organisation très ancienne permettant à l’administration fiscale de procéder à des redressements fiscaux et d’appliquer des pénalités et sanctions fortement dissuasives et productrices de recettes significatives pour le budget de l’Etat.