Le juge de l'impôt confirme l'interprétation extensive de l'article L. 203 du LPF, en validant la possibilité pour l'administration de fonder une compensation sur des insuffisances découvertes postérieurement à la réclamation initiale, même dans le cadre d'une vérification portant sur des exercices différents.
Lorsqu'un contribuable demande la décharge, la réduction ou la restitution d'une imposition quelconque, l'administration peut à tout moment de la procédure et ême si le délai de répétition est expiré, opposer toutes compensations entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées, au cours de l'instruction, dans l'assiette ou le calcul de l'imposition contestée....