Le gouvernement vient de publier le décret autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
«Aujourd’hui, la sophistication de la fraude fiscale dans sa dimension internationale nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informaions lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation, eu égard aux risques qu’elle estime prendre. De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes. De même, en France, les services de police, de gendarmerie et de la douane judiciaire et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, disposent d’un cadre juridique de rétribution.» ...
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