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Contrôle et contentieux

Quand la souscription d’un emprunt au taux de 20% caractérise un acte anormal de gestion

La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle a jugé que la déduction des charges de plusieurs emprunts contractés pour une durée d’un an au taux de 20 % procédait d’un acte anormal de gestion.

En vertu des dispositions de l’article 38...

Publié le lundi 4 mai 2020 par La rédaction

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