La Cour d’Appel de Douai vient de rappeler que quand le licenciement de plusieurs salariés cache en réalité un départ volontaire des intéressés la déduction au titre de charges des indemnités de licenciement et des indemnités transactionnelles versées à cette occasion constitue un acte anormal de gestion.
Pour mémoire, pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges les dépenses doivent , d’une manière géérale, ...
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