La Cour d’Appel de Douai vient de rappeler que quand le licenciement de plusieurs salariés cache en réalité un départ volontaire des intéressés la déduction au titre de charges des indemnités de licenciement et des indemnités transactionnelles versées à cette occasion constitue un acte anormal de gestion.
Pour mémoire, pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges les dépenses doivent , d’une manière générale, satisfaire aux conditions suivantes :
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être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;
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correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ;
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être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées. L’entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu’elle engage pour son fonctionnment constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions de l’article 39-1 du CGI et ne sont pas exclues par une disposition particulière.
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