Rappel des faits
La société M a fait l’objet d’une vérification de comptabilité , portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, à l’issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés assorties de pénalités. Elle les a contestées en assortissant sa réclamation d’une demande de sursis de paiement en application des dispositions précitées de
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Publié le mercredi 10 juin 2015 par La rédaction
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