Bercy commente l’article 20 de la LFR pour 2016 qui a sécurisé l’application de la majoration de 10 % pour retard de déclaration à l’ensemble des droits mis à la charge du contribuable à l’impôt sur le revenu et prévu une majoration unique de 20 % en cas de déclaration tardive non spontanée.
Rappel des anciennes règles :
Aux termes de l&rquo;article 1728 du CGI ...
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Publié le jeudi 9 mars 2017 par La rédaction
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