Aux termes de l’article 1763-IV du CGI, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du CGI entraîne, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d’un exercice, l’application d’une amende de 1 500 € ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé.
Ces articles prévoient le respect d’obligations déclaratives dont le contenu est fixé aux articles 38, 40 A et 46 C de l’annexe III au CGI.
Il s’agit de la liste des associés et de celle des filiales et participations.
La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt relatifs à cssiette ou la liquidation de l’impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes.
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