La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a inséré un IV à l’article 1763 du CGI et a modifié l’article 1763 A du CGI.
Aux termes de l’article 1763-IV du CGI,
le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
prévues en application des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du CGI
entraîne, pour chaque manquement
constaté par personne ou groupement de pne ou groupement de personnes au titre d’un exercice,
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.