Le Gouvernement précise les plafonds de loyer et de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C en cas d’investissement locatif Borloo ancien.
Les propriétaires bailleurs, qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés en application d’une convention ANAH , bénéficient d’une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux est fixé à 30 %.
Pour l’application de ce dispositif, dit « Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire, le lyer mensuel ne doit pas être supérieur à certains ...
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