Le Conseil d’Etat a dans une décision du 11 septembre dernier soulevé la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 137-11-IIbis du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi du de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies sont soumises à contributions sociales.
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