Clarification de la doctrine fiscale concernant l'assujettissement aux contributions sociales des pensions de retraite de source étrangère.
Le rescrit fiscal qui vient d'être publié nous précise que les pensions de retraite de source étrangère (qu'elles soient versées sous forme de rente ou de capital), sont, pour les résidents fiscaux en France, soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS, et CASA) dès lors que deux conditions principales sont remplies :
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La personne est considérée comme domicilié fiscalement en France...