Le juge de l'impôt nous rappelle que sont pas redevables de la CSG et de la CRDS les personnes qui, à la fois, sont soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS) a introduit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus du capital perçus par les personnes qui ne sont pas affiliées àla sécurité sociale française mais qui relèvent du régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.
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