Actualisation des dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI Forêt)

Le Gouvernement vient, par décret d'actualiser les dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI, tel que modifié par la loi de finances pour 2023 (Art. 10)

Pour mémoire, le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu par l'article 199 decies H du CGI et par l'article 200 quindecies du CGI, a été profondément réformé par l'article 10 de la LF pour 2023 

Ainsi, pour les opérations réalisées depuis le 1^er janvier 2023, l'ensemble du dispositif rénové d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers est désormais codifié à l'...