Le Gouvernement vient, par décret d'actualiser les dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI, tel que modifié par la loi de finances pour 2023 (Art. 10)
Pour mémoire, le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu par l'article 199 decies H du CGI et par l'article 200 quindecies du CGI, a été profondément réformé par '...