L’administration crée à nouveau de l’instabilité fiscale en modifiant le mode de calcul du plafonnement de l’ISF 2013
À l’heure où les contribuables achèvent de remplir leur déclaration ISF, l’administration fiscale, dans un commentaire publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) du 14 juin 2013, remet en cause le mode de calcul du plafonnement de l’ISF 2013.
Rappel du mécanisme du plafonnement de l’ISF
Le mécanisme ...
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Publié le vendredi 21 juin 2013 par La rédaction
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