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Droits de mutation

Assurance-vie et transmission du patrimoine : vers la fin de la discrimination fiscale liée à l'âge des assurés ?

Un parlementaire propose de supprimer la distinction fiscale actuelle entre les primes versées sur des contrats d'assurance-vie avant et après 70 ans et d'appliquer un abattement fiscal unique de 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit l'âge de l'assuré au moment des versements.

 

Actuellement, l'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal spécifique en matière de transmission du patrimoine. Les règles diffèrent en fonction de l'âge de l'assuré au moment des versements :

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Publié le jeudi 21 novembre 2024 par La rédaction

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