Nouvelle illustration de la distinction entre les règles civiles du régime matrimonial et les principes du droit fiscal en matière de donation. En jugeant que le financement intégral par une épouse de la quote-part d'un bien indivis acquis par son mari constitue une donation indirecte taxable, et ce, malgré leur régime de participation aux acquêts, le tribunal rappelle que la qualification fiscale d'un acte s'apprécie au jour de sa réalisation, indépendamment des créances futures et hypothétiques pouvant naître à la dissolution du mariage.
...