Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts l’administration fiscale commente la prorogation sous conditions du dispositif Scellier pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013
Aux termes l’article 199 septvicies-I-1 du CGI , le dispositif Scellier s’applique aux contribuables qui acquièrent, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
Par dérogation, l&squo;article 81 de la loi de finances pour 2013 a prévu que ...
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