Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts l’administration fiscale commente la prorogation sous conditions du dispositif Scellier pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013
Aux termes l’article 199 septvicies-I-1 du CGI , le dispositif Scellier s’applique aux contribuables qui acquièrent, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
Par dérogation, l’article 81 de la loi de finances pour 2013 a prévu que les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 pouvaient ouvrir droit au bénéfice du régime d’investissement locatif, à la condition que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.
Le texte a circonscrit le champ de la mesure transitoire aux seules opérations qui présentent un décalage temporel etre l’engagement de réaliser l’investissement et sa réalisation effective, c’est-à-dire aux seules acquisitions de logements pour lesquelles l’engagement pris lors de la signature d’un contrat de réservation par exemple ne se traduira qu’ultérieurement en réalisation par la signature de l’acte authentique d’acquisition du logement.
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