La Commission demande à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d’investissements dans le logement locatif
Les dispositions fiscales françaises (Amortissement Périssol, amortissement Besson, amortissement de Robien et amortissement Borloo neuf) permettent d’appliquer un amortissement accéléré aux logements neufs situés en France qui sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans.
Ces investissements beacute;néficient donc d’un traitement fiscal favorable. ...
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