Question :
M. Jacques Le Guen avait, par une question en date du 15 juillet 2002, attiré l’attention du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l’interprétation qu’il convient de donner de l’article 81 A-I, II et III du CGI. Cet article stipule en effet que sont exonérées d’impôt sur le revenu les rémunérations se rapportant à un certain nombre d’activités exercées à l’étranger. C’est notamment le cas de chantiers de construction, de forage ou de montage. /strong>...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.