Le gouvernement vient de préciser les règles de calcul de la taxe d’habitation dans une situation de colocation
Le 22 mars 2012 dernier, le député Jean Louis Masson avait interrogé le précédent gouvernement , dans le cas où deux personnes sont colocataires d’un même logement, afin de savoir « si les services fiscaux calculent la part de la taxe d’habitation séparément pour chaque colocataire » . Il lui demandait « si les abattements ou exonérations sont également calculés séparément pour chacun des deux colocataires. »
Le gouvernement vient de préciser que conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du CGI , _« la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables. #Les locaux faisant l’objet d’une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.
Dans cette sitution, la taxe est en règle générale établie au nom de l’occupant en titre - que celui-ci soit propriétaire, locataire, titulaire d’un droit ou d’une autorisation d’occupation - ...