Aux termes des dispositions de l’article 1400-I du CGI, toute propriété non bâtie doit être imposée à la taxe foncière au nom du propriétaire actuel.
Toutefois, en application de l’article 1401 du CGI , les propriétaires de terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peuvent s’affranchir de l’imposition à laquelle ces terrains sont soumis s’ils renoncent à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle ils sont situés (CGI, art. 1401).
Lraph">...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.