Selon le Conseil d’Etat, lorsque la taxe d’habitation a été établie, en raison de l’inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision.
Rappel des faits
A la suite du décès de Mme AC le 21 juillet 1994, ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivi d’un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de Cannes. Les taxes d’habitation relatives à cet immeuble ont été établies et mises en recouvrement au nom de l’indivision.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le jeudi 3 octobre 2019 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :