Baker & McKenzie
ISF et exonération de droits sociaux au titre des biens professionnels : attention à l’exercice effectif d’une activité d’une holding d’un groupe
Cet article a été rédigé par Stéphanie Auféril et Danielle Halimi avocates au cabinet Baker & McKenzie.
La Cour de Cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2010, pourvoi n° 09-70465 a eu l’occasion de juger de la notion de biens professionnels dans le cadre suivant .
Le contribuable était propriétaire de la totalité du capital d’une société holding située en Belgique, qui elle-même détenait plusieurs filiales. Il considérait que les droits sociaux détenus dans la société holding devaient être exonérés d’ISF en tant que biens professionnels, sur le fondement de l’article 885 0 bis du CGI , dans la mesure où, étant à la fois administrateur de la société holding, président-directeur-général de chacune des filiales du groupe, et quasiment le seul actionnaire du groupe, ses prérogatives en tant qu’actionnaire dépassaient largement en pratique celles d’un actionnaire classique, puisqu’il avait un rôle décisionnel important dans chacune des sociétés du groupe. Ainsi, sa qualité d’actionnaire et ses différentes fonctions impliquaient nécessairement, selon lui, que la holding soit l’animatrice effective du groupe, et donc qu’elle participât activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales.
Les juges ont cependant choisi d’analyser l’activité seule de la société holding, et ont noté que :
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Le contribuable n’apportait aucun élément de nature à établir la participation de la société holding dans l’orientation de la politique du groupe , la gestion de sa filiale, les éventuels services rendus (sur trois exercices, seulement trois factures concernaient des services rendus par la mère à sa filiale).
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Au contraire, la quasi-totalité des documents remis concernaient des factures se rapportant aux moyens très minimes de la domiciliation de la société holding .
La chambre commerciale de la cour de cassation, a donc jugé, dans son arrêt en date du 23 novembre 2010 , que bien que l’actionnaire unique joue un rôle administratif, économique et financier important dans chacune des sociétés du groupe, les actions détenues dans cette société ne peuvent être qualifiées de biens professionnels exonérés, dès lors qu’il n’est pas établi que la société holding participe elle-même activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales .
Il est à noter que, par le passé, le rôle essentiel du dirigeant de la holding auprès des filiales du groupe a pu contribuer, ajouté à d’autres éléments, à établir le caractère de société animatrice lorsqu’il était démontré par des comptes-rendus des conseils d’administration et des rapports des commissaires aux comptes.
Il convient donc d’être très vigilant quant à l’effectivité de l’activité d’une holding animatrice et de pouvoir la justifier en cas de contrôle.