Institué par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (Art. 140), les fonds de dotation sont des personnes de droit privé à but non lucratif constituées pour collecter et capitaliser les libéralités qui leur sont consenties de manière irrévocable et, utiliser les revenus issus de cette capitalisation afin de financer une œuvre ou une mission d’intérêt général et/ou celle d’un autre organisme sans but lucratif.
Les dons effectués par les particuliers ou les entreprises au profit des fonds de dotation ouvrent droitau régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du CGI. ...
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