Conséquences de l'absence d'engagement de location dans le cadre du dispositif Périssol

Question

M. Arnaud Montebourg avait, par une question en date du 24 février 2003, appelé l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conditions d’application des dispositions fiscales inscrites àl’article 31 du CGI, qui prévoient que les propriétaires de logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 peuvent demander à bénéficier d’une déduction au titre del’amortissement égale à 10 % du prix d’acquisition pour les quatre premières années et à 2 % pour les vingt années suivantes. ...