Actuellement, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la clôture du plan d’épargne en actions (PEA). Lorsqu’elle intervient avant l’expiration de la cinquième année suivant l’ouverture du plan, il est admis qu’une telle clôture n’entraîne pas de conséquence fiscale ou sociale.
Lorsqu’elle intervient après l’expiration de la cinquième année, les gains nets réalisés sur le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux, ces derniers étant liquidés par l’établissement gestionnaire du plan.
Par un arrêt du 2 juin 2006 (n° 275416 - Chauderlot) , le Conseil d’Etat a annulé les dispositions des instructions administratives qui prévoient l’imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture imm&ecute;diate d’un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visent les contribuables qui, exerçant leur liberté d’établissement, transfèrent leur domicile fiscal dans autre Etat membre de l’Union européenne....
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