La Commission des affaires sociales de l’AN vient d’adopter un amendement au PLFSS 2016 supprimant l’article 14 nonies adopté au Sénat et qui supprime l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des gérants majoritaires de SARL affiliés au RSI.
Le 12 novembre dernier nous vous avions indiqué que le Sénat avait adopté un amendement du sénateur Olivier Cadic visant à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des diviendes versés aux dirigeants de SARL.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.