L’article 5 de la loi TEPA a institué un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération.
Codifié sous l’article 200 quaterdecies du CGI , ce dispositif bénéficiait aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France quelles que soient leurs ressources et qu’il s’agisse ou non d’une première accession à la propriété. Le crédit drsquo;impôt s’appliquait aux intérêts des prêts souscrits ...
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