Le Conseil d’État, vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatives aux dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2011 qui a institué la perception annuelle des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie en euros des contrats d’assurance vie « multisupports ».
L’expression « prélèvements sociaux » recouvre la contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité socale, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social prévu à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale et les contributions additionnelles à ce prélèvement prévues au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
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