Cette décision relative aux conditions de déductibilité des dépenses de travaux pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, nous rappelle l'exigence, pour le contribuable, de justifier non seulement de la réalisation des travaux, mais également de leur paiement effectif, conformément aux dispositions de l'article 150 VB du CGI.
Le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers est défini aux articles 150 U &agrae; 150 VH du CGI. En vertu de l'article 150 V du CGI, la plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant....