L’article 26 de la loi pour l’initiative économique a créé de nouveaux fonds intitulés "Fonds d’investissement de proximité" (FIP). Le gouvernement vient de publier un décret pris pour l’application du VI bis de l’article 199 terdecies-0 A du CGI relatif aux fonds d’investissement de proximité.
La société de gestion d’un fonds d’investissement de proximité mentionné à l’article L. 214-41-1 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations défiies aux I à III de l’article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la réduction d’impôt prévue au VI bis de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.
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