La Cour de Cassation vient de confirmer la condamnation de la SA I intermédiaire spécialisé, agissant comme mandataire de biens immobiliers de défiscalisation qui a manqué à son obligation d’information de futurs clients et ainsi commis une faute délictuelle ayant conduit à l’échec de la défiscalisation proposée.
Rappel des faits
La SA P, promoteur immobilier a donné mandat à la SA I pour la commercialisation de logements à rénover, la livraison de l&rsquoimmeuble étant prévue pour le quatrième trimestre de 2002.
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Publié le mardi 3 novembre 2015 par La rédaction
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