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Impôt sur le revenu

Défiscalisation et responsabilité de l’agence immobilière quant à la surface à prendre en compte dans le calcul du loyer Scellier

Dans le cadre de la réduction d'impôt scellier et pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas excéder certains plafonds fixés par décret.

 

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable qui s’entend de celle mentionneacute;e à l’...

Publié le mardi 12 septembre 2023 par La rédaction

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