Mme Claudine Schmid, députée des français de Suisse et du Lichtenstein, a déposé un amendement au PLF 2015 visant à transcrire dans la loi (Art. 244 bis du CGI) le nouveau taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses.
Rappelons que l’administration a, dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt en date du 24 juin 2014 confirmé officiellement que le nouveau taux d’imposition des résidents suisses étai désormais de 19 % au lieu de 33 1/3 %.
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