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Impôt sur la fortune

Dispositif ISF PME : derniers commentaires de l'administration

La loi TEPA a institué un dispositif de réduction d’ISF (ISF PME) en faveur des redevables qui procèdent à des investissements sous la forme de souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME européennes non cotées ou de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP).

Le taux de cette réduction d’ISF est fixé à 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME ou de titres participatifs de SCOP, en numéraire ou en natue, ...

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Publié le jeudi 25 novembre 2010 par La rédaction

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