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Impôt sur la fortune

Rappel des critères exigeants concernant la qualification de holding animatrice

Une récente décision rendue en matière d'ISF-PME participe de la construction prétorienne de la notion de Holding animatrice.

 

Pour mémoire, la qualification de holding animatrice implique donc un double test : d'une part, la holding doit participer activement à la conduite de la politique du groupe, d'autre part, elle doit exercer un contrôle effectif sur ses filiales. Ces deux conditions cumulatives distinguent la holding animatrice de la simple société de portefeuille pratiquant la gestion passive de participations.

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Publié le vendredi 6 juin 2025 par La rédaction

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