Imposition à l'ISF des parts de SCI françaises détenues par des résidents luxembourgeois

Le juge judiciaire apporte d'importantes précisions sur l'interprétation de la convention fiscale franco-luxembourgeoise en matière d'imposition des parts de SCI. Cette décision, qui rejette le pourvoi formé par des résidents luxembourgeois, confrme la position de l'administration fiscale sur l'assimilation des parts de SCI à des biens immobiliers pour l'application de l'ISF....