Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 779-II du CGI à l'héritier, au légataire ou au donataire reconnu travailleur handicapé et présentant un taux d'incapacité permanente.
Il résulte des dispositions de l'article 779-II du CGI que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, un abattement spécifique de 159 35 €...