L’article 71 de la loi de finances pour 2015 a étendu à la collectivité de Saint-Martin le bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI accordée au titre des investissements réalisés dans le secteur de la rénovation hôtelière en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
Cet article issu d’un amendement du député Patrick Ollier a étéadopté par l’Assemblée nationale avec un avis défavorable de la commission des Finances et un avis de sagesse du Gouvernement.
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