La loi de finances pour 2010 a apporté des aménagements à la remise en cause de la réduction d’impôt Demessine en cas de défaillance de l’exploitant.
Ainsi l’article 87 de la loi précitée prévoit que « la réduction d’impôt n’est pas remise en cause dans le cas où, à la suite de la défaillance de l’exploitant , les propriétaires, si la candidature d’un autre gestionnaire n&rsqo;a pu être retenue après un délai d’un an et s’ils détiennent ensemble au moins 50 % des logements de la résidence, ...
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