La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision en matière de plus-value immobilière qui traduit une volonté d’apprécier de manière stricte les conditions d’application de l’exonération au titre de la résidence principale.
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Cette exonération s’applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultan&ecute;ment avec cet immeuble. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.