Conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1° du CGI , les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux.
Cette exonération s’applique aux seuls contribuables fiscalement domiciliés en France.
Sont considérés comme résidences principales au sens de l’article 150 -II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la ...
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